Mon entreprise peut-elle faire une demande ? 

Vous devez vérifier que toutes les exigences figurant dans les listes ci-dessous sont respectées et attester qu’elles sont vraies et exactes. Votre attestation fera partie d’un accord juridiquement contraignant une fois que votre candidature aura été acceptée par Invest WindsorEssex.

En bref : Vous devez être une petite entreprise qui respecte toutes les lois et qui a subi des impacts directs et négatifs à cause des manifestations. 

Mon entreprise : 

☑ Est une entité à but lucratif

☑ A été directement et négativement touchée par les manifestations de Windsor en février 2022 en étant dans l’incapacité de fonctionner à un niveau normal d’activité (incapable d’ouvrir ; réduction des heures d’ouverture ; clients incapables de me joindre ; problèmes de sécurité)

☑ Est physiquement située dans l’une des zones les plus touchées (voir la section « Ce dont vous avez besoin pour faire une demande »pour voir une carte et une liste des codes postaux admissibles)

☑ Emploie entre 1 et 100 employés sur le site dans la zone touchée (ou est une entreprise exploitée par son propriétaire sans employés)

☑ Avait prévu de fournir des services en personne pendant les manifestations (et ne pouvait pas faire la transition vers des services virtuels à court terme)

☑ Est ouverte et fournit des services en personne au moment de la demande

☑ N’utilisera pas les fonds pour doubler l’aide reçue dans le cadre d’autres mesures de secours fédérales, provinciales ou municipales

☑ Ne réclamera aucune dépense inadmissible dans cette demande

☑ Est en conformité avec toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres lois applicables régissant l’entreprise ou en lien avec la contribution non remboursable, ou les deux, y compris, sans s’y limiter, les lois, règlements, arrêtés, règles, ordonnances, décrets et permis d’exploitation commerciale

☑ Possède un numéro d’entreprise valide attribué par l’Agence du revenu du Canada

☑ A un compte chèques/opérationnel d’entreprise canadien actif

Mon entreprise n’est PAS :  

☑ Une entreprise à domicile (sauf celles qui fournissent des services en personne)

☑ Un propriétaire qui n’exploite pas une entreprise à l’adresse physique

☑ Un entrepreneur qui n’a pas pignon sur rue (par exemple, les artisans du bâtiment, les chauffeurs Uber, etc.)

☑ Poursuivie pour activité illégale

Comment définit-on les « zones touchées » ?

Les zones touchées sont définies comme étant celles qui ont été le plus directement et le plus négativement touchées par les manifestations. Elles comprennent les entreprises dont le code postal commence par N9A, N9B, N9C et N9E et qui sont également situées dans les limites définies sur la carte. 

Je dirige une entreprise à partir de mon domicile, suis-je admissible ?

Quelle est la définition d’une entreprise à domicile ?

Par entreprise à domicile, on entend une entreprise qui fonctionne à partir de la résidence du propriétaire de l’entreprise.

Quelle est la définition des services en personne ? 

Les services en personne sont des services qui sont entièrement ou principalement fournis par votre entreprise à vos clients en personne et qui ne peuvent pas être entièrement fournis par d’autres moyens, tel que virtuellement.

J’emploie plus de 100 personnes sur le site de l’entreprise dans la zone touchée, mon entreprise est-elle admissible ?

Je suis propriétaire d’une franchise dans l’une des zones touchées et j’emploie moins de 100 personnes sur ce site, suis-je admissible ?

Puis-je soumettre plus d’une demande si je possède plus d’une petite entreprise ?

Quels sont les frais admissibles que je peux réclamer ? 

• Sécurité —coûts directement liés à la sécurité de votre entreprise pendant les manifestations. Il peut s’agir de coûts extraordinaires liés à la réparation ou à la protection de votre entreprise pendant les manifestations (par exemple, l’embauche de personnel de sécurité supplémentaire, l’amélioration de la sécurité de l’emplacement physique [par exemple, l’installation de panneaux aux fenêtres, etc.], la signalisation ou les barricades, les coûts liés aux conseils et au bien-être du personnel, etc.).

• Stocks — il s’agit de rembourser les pertes ou les coûts de remplacement des stocks endommagés ou détériorés (denrées alimentaires, etc.) en raison de la perturbation économique causée par les manifestations.

• Exploitation — Coûts fixes d’exploitation non reportables. Il peut s’agir, entre autres, des frais d’intérêts bancaires, des services publics, des assurances, des honoraires professionnels, des salaires et des loyers. (Remarque : les salaires et les loyers doivent respecter la limite de cumul des aides gouvernementales, qui ne doit pas dépasser 100 %, si vous recevez d’autres aides de financement du gouvernement fédéral).

Tous les coûts admissibles doivent être conformes à leur catégorie d’admissibilité, en inscrivant un total par catégorie.    

Dois-je fournir des reçus/factures ?

Quels sont les coûts qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ?

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Fonds de secours aux petites entreprises de West Windsor :

• le paiement ou le refinancement de dettes existantes, y compris la contribution aux paiements mensuels d’un prêt ou d’une hypothèque;

• les paiements d’impôts ;

• les remboursements à d’autres programmes ;

• les dépenses de vente et de marketing ;

• l’achat d’équipement de protection individuelle (ÉPI) ;

• les produits de nettoyage ;

• les frais de transaction/commerçant ;

• les dividendes aux actionnaires ;

• la rémunération/les avantages des cadres (y compris les primes) ;

• les dépenses d’investissement et les améliorations locatives non liées aux conséquences des manifestations ;

• et toutes les dépenses qui violent les directives et les règlements de la santé publique relatifs à la COVID-19.  

On m’a informé que ma demande a été approuvée. Quand vais-je recevoir le financement ?

Y aura-t-il des répercussions fiscales sur le financement que je pourrais recevoir ?

Mon entreprise sera-t-elle auditée si je reçois ce financement ? 

Invest WindsorEssex ou le ministre représentant l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario peut vérifier ou faire vérifier (par un vérificateur indépendant) les comptes et les registres de votre entreprise, et peut accéder à vos locaux, à vos livres de comptes et à vos comptes pour confirmer que le financement qui vous a été accordé répond aux critères d’admissibilité applicables.