Critères d’admissibilité Ce dont vous avez besoin pour faire votre demande FAQ formulaire EN
Votre entreprise a-t-elle été touchée par les manifestations de 2022 ?
Le Fonds de secours aux petites entreprises de West Windsor offre une aide financière ciblée aux entreprises de l’ouest de Windsor qui ont été directement et négativement touchées par les manifestations qui ont eu lieu près du pont Ambassador en février 2022 et par les fermetures de routes qui s’en sont suivies. Grâce au soutien du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario (FedDev Ontario), des fonds sont offerts pour soutenir les entreprises admissibles et touchées.
Les entreprises admissibles peuvent demander un minimum de 1 000 $ jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour compenser certains coûts opérationnels subis pendant le barrage qui ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux.
Il s’agit notamment des services publics, des assurances, des frais bancaires, de la perte de stocks (par exemple, de la nourriture avariée), des salaires, du loyer et d’autres coûts extraordinaires liés à la réparation ou à la protection d’une entreprise en raison des manifestations.
Les demandes seront acceptées à partir du 1 avril 2022. Les fonds seront distribués aux entreprises admissibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement des fonds. Ne tardez pas à faire votre demande car les fonds sont limités. La date limite pour déposer votre demande est le 27 mai 2022 (ou jusqu’à épuisement des fonds).
Les sommes reçues par les entreprises ne sont pas remboursables.
COMMENCEZ VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Il faut compter environ 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Soyez prêt à remplir la demande en ligne en une seule fois. Il n’est pas possible de sauvegarder la demande au milieu du processus et d’y revenir plus tard. Assurez-vous que toutes les informations et tous les documents nécessaires sont prêts avant de commencer.
Vérifier que votre entreprise est admissible pour recevoir des fonds
Remplir l’application en ligne en 6 étapes
Recevez des fonds directement dans votre compte bancaire professionnel
Votre entreprise est-elle admissible ?
Quelles entreprises sont admissibles ?
Si votre entreprise compte moins de 100 employés travaillant à l’endroit concerné, qu’elle fournit des services en personne, qu’elle prévoyaitêtre ouverte pendant les manifestations, mais qu’elle s’est trouvée limitée ou dans l’impossibilité de le faire, et qu’elle se trouve dans l’une des zones touchées le long du chemin Huron Church et aux alentours, il est probable que votre entreprise soit admissible.
Les entreprises admissibles doivent :
- Être une entité à but lucratif
- Fournir des services en personne
- Avoir un numéro d’entreprise valide de l’Agence du revenu du Canada
- Avoir un compte bancaire d’entreprise canadienne actif
L’emplacement de l’entreprise touchée doit :
- Avoir moins de 100 employés
- Être situé dans l’une des zones identifiées (voir la carte et la liste des codes postaux)
- Avoir prévu de fournir des services en personne pendant les manifestations
- Être ouvert et offrir des services en personne aujourd’hui
Ce dont vous avez besoin pour faire votre demande
On vous demandera de télécharger certains documents :
- Un chèque annulé ou une lettre de votre banque qui comprend le nom de votre entreprise et confirme les détails de votre compte bancaire
- Une capture d’écran de votre compte del’ARC pour confirmer votre numéro d’entreprise à 9 chiffres
- Une photo de votre bureau ou de la façade de votre magasin confirmant que votre entreprise est actuellement opérationnelle
Vous devrez fournir les éléments suivants :
- Une description et un calcul des coûts admissibles que votre entreprise a subis entre le 31 janvier 2022 et le 18 février 2022
- Renseignements sur votre entreprise, y compris l’adresse, le type d’entreprise, les coordonnées de l’entreprise et les coordonnées bancaires
On vous demandera d’accepter certaines obligations légales :
- Consentement et avis de confidentialité
- Exigences légales telles que définies par les bailleurs de fonds
- Une attestation pour confirmer que votre entreprise est admissible au financement
- Une attestation pour confirmer le montant des coûts admissibles
Aperçu du programme
Fonds de secours aux petites entreprises de West Windsor ? |
Le Fonds de secours auxpetites entreprises de West Windsor a pour but de fournir une aide ciblée aux entreprises de West Windsor qui ont été directement et négativement touchées par les récentes manifestations près du pont Ambassador en février 2022. Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario (FedDev Ontario), fournit des fonds pour cet effort de secours. |
À quel montant de financement ai-je droit ? |
Vous pouvez demander un montant d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 10 000 $ en fonction du total des coûts admissibles (avant TVH). |
Comment puis-je savoir si mon entreprise a été « directement et négativement touchée » par les manifestations ? |
Être directement et négativement touché par les manifestations signifie avoir subi des pertes couvertes par ce Fonds en raison des manifestations, comme s’être retrouvé dans l’impossibilité d’ouvrir, avoir réduit ses heures d’ouverture, ne plus être joignable par les clients ou avoirdes problèmes de sécurité, ou être touché en raison des actions des participants aux manifestations. |
Comment les fonds sont-ils distribués ? |
Les fonds seront distribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement des fonds. Si votre demande est approuvée, les fonds seront versés par dépôt direct sur votre compte bancaire professionnel. |
Quelles zones de Windsor feront partiede ce Fonds ? |
Si votre entreprise est physiquement située dans l’un des codes postaux concernés, il se peut que vous soyez admissible. Vous devez aussi vous assurer que vous êtes admissible à tous les autres critères d’admissibilité, dont celui selon lequel le code postal de l’emplacement de votre entreprise correspond à la liste approuvée. |
Critères d’admissibilité des entreprises
Mon entreprise peut-elle faire une demande ? |
Vous devez vérifier que toutes les exigences figurant dans les listes ci-dessous sont respectées et attester qu’elles sont vraies et exactes. Votre attestation fera partie d’un accord juridiquement contraignant une fois que votre candidature aura été acceptée par Invest WindsorEssex.
En bref : Vous devez être une petite entreprise qui respecte toutes les lois et qui a subi des impacts directs et négatifs à cause des manifestations. Mon entreprise :☑ Est une entité à but lucratif ☑ A été directement et négativement touchée par les manifestations de Windsor en février 2022 en étant dans l’incapacité de fonctionner à un niveau normal d’activité (incapable d’ouvrir ; réduction des heures d’ouverture ; clients incapables de me joindre ; problèmes de sécurité) ☑ Est physiquement située dans l’une des zones les plus touchées (voir la section « Ce dont vous avez besoin pour faire une demande »pour voir une carte et une liste des codes postaux admissibles) ☑ Emploie entre 1 et 100 employés sur le site dans la zone touchée (ou est une entreprise exploitée par son propriétaire sans employés) ☑ Avait prévu de fournir des services en personne pendant les manifestations (et ne pouvait pas faire la transition vers des services virtuels à court terme) ☑ Est ouverte et fournit des services en personne au moment de la demande ☑ N’utilisera pas les fonds pour doubler l’aide reçue dans le cadre d’autres mesures de secours fédérales, provinciales ou municipales ☑ Ne réclamera aucune dépense inadmissible dans cette demande ☑ Est en conformité avec toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres lois applicables régissant l’entreprise ou en lien avec la contribution non remboursable, ou les deux, y compris, sans s’y limiter, les lois, règlements, arrêtés, règles, ordonnances, décrets et permis d’exploitation commerciale ☑ Possède un numéro d’entreprise valide attribué par l’Agence du revenu du Canada ☑ A un compte chèques/opérationnel d’entreprise canadien actif
Mon entreprise n’est PAS :☑ Une entreprise à domicile (sauf celles qui fournissent des services en personne) ☑ Un propriétaire qui n’exploite pas une entreprise à l’adresse physique ☑ Un entrepreneur qui n’a pas pignon sur rue (par exemple, les artisans du bâtiment, les chauffeurs Uber, etc.) ☑ Poursuivie pour activité illégale |
Comment définit-on les « zones touchées » ? |
Les zones touchées sont définies comme étant celles qui ont été le plus directement et le plus négativement touchées par les manifestations. Elles comprennent les entreprises dont le code postal commence par N9A, N9B, N9C et N9E et qui sont également situées dans les limites définies sur la carte. |
Je dirige une entreprise à partir de mon domicile, suis-je admissible ? |
Si vous dirigez une entreprise àdomicile qui fournit des services en personne dans l’une des zones touchées et que votre entreprise est en conformité avec tous les autres critères d’admissibilité, vous êtes admissible et pouvez faire une demande. |
Quelle est la définition d’une entreprise à domicile ? |
Par entreprise à domicile, on entend une entreprise qui fonctionne à partir de la résidence du propriétaire de l’entreprise. |
Quelle est la définition des services en personne ? |
Les services en personne sont des services qui sont entièrement ou principalement fournis par votre entreprise à vos clients en personne et qui ne peuvent pas être entièrement fournis par d’autres moyens, tel que virtuellement. |
J’emploie plus de 100 personnes sur le site de l’entreprise dans la zone touchée, mon entreprise est-elle admissible ? |
Ce fonds d’aide a été conçu pour soutenir les petites entreprises comptant moins de 100 employés, comme l’a établi le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario. Les entreprises qui emploient plus de 100 personnes sur le site de la zone touchée ne sont pas admissibles. |
Je suis propriétaire d’une franchise dans l’une des zones touchées et j’emploie moins de 100 personnes sur ce site, suis-je admissible ? |
Si vous êtes propriétaire d’une franchise employant moins de 100 personnes sur le site de l’entreprise dans l’une des zones touchées, et que votre entreprise répond à tous les autres critères d’admissibilité, vous êtes admissible et pouvez faire une demande. |
Puis-je soumettre plus d’une demande si je possède plus d’une petite entreprise ? |
Si vous êtes propriétaire de plusieurs entreprises (définies par un numéro d’entreprise unique à 9 chiffres attribué par l’ARC) qui répondent à tous les autres critères d’admissibilité, vous pouvez faire une demande pour chaque entreprise. |
Détails du financement
Quels sont les frais admissibles que je peux réclamer ? |
Tous les coûts admissibles doivent être conformes à leur catégorie d’admissibilité, en inscrivant un total par catégorie.
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Dois-je fournir des reçus/factures ? |
Vous ne serez pas tenu de fournir des reçus ou des factures au moment de votre demande. Vous devez plutôt attester des coûts admissibles de votre entreprise et les classer en trois catégories. Vous devrez conserver tous les reçus/factures que vous avez utilisés pour calculer les coûts admissibles pendant sept (7) ans au cas où vous seriez sélectionné pour un audit. |
Quels sont les coûts qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ? |
Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Fonds de secours aux petites entreprises de West Windsor :
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On m’a informé que ma demande a été approuvée. Quand vais-je recevoir le financement ? |
Vous pouvez vous attendre à être payé dans les trois (3) semaines suivant la soumission. Toutefois, en raison de la forte demande, le temps accordé peut être plus long pour voir les fonds sur votre compte. |
Y aura-t-il des répercussions fiscales sur le financement que je pourrais recevoir ? |
Il pourrait y avoir des implications fiscales pour votre entreprise ou pour vous en tant que particulier ; vous devez demander conseil à un fiscaliste ou un conseiller qualifié afin de déterminer les implications fiscales exactes pour vous ou votre entreprise. |
Mon entreprise sera-t-elle auditée si je reçois ce financement ? |
Invest WindsorEssex ou le ministre représentant l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario peut vérifier ou faire vérifier (par un vérificateur indépendant) les comptes et les registres de votre entreprise, et peut accéder à vos locaux, à vos livres de comptes et à vos comptes pour confirmer que le financement qui vous a été accordé répond aux critères d’admissibilité applicables. |
Détails sur l’application en ligne
Quels documents et informations devrai-je fournir au moment de la demande ?
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Veuillez consulter la liste de contrôle Ce dont vous avez besoin pour faire votre demande sur notre site Web pour vous assurer que vous avez tout préparé. Dans la demande, vous devrez télécharger les documents suivants :
Il vous sera également demandé de fournir :
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Quand dois-je déposer ma demande ? |
Les candidatures sont ouvertes le 1 avril 2022 et se terminent lorsque tous les fonds sont alloués, mais au plus tard le 27 mai 2022. Les fonds seront distribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, nous vous recommandons donc de ne pas tarder à faire votre demande. |
Que signifie métadonnées ? |
Les métadonnées des photos sont des informations et des détails spécifiques concernant un fichier image. Une photo prise à partir d’un téléphone portable contient généralement des informations telles que la date de création, l’auteur, le nom du fichier et le lieu où la photo a été prise. Ces informations seront utilisées pour nous aider à vérifier que votre entreprise est actuellement en activité. À ce titre, vous devrez prendre une nouvelle photo de votre bureau ou de la façade de votre entreprise à la date de la demande pour appuyer votre demande. |
Que signifie l’autoattestation dans la demande ?
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Attester les informations relatives à votre entreprise signifie que vous confirmez que les informations que vous fournissez dans la demande sont vraies et exactes. L’attestation figurant dans le formulaire de demande deviendra un accord juridiquement contraignant entre votre entreprise et Invest WindsorEssex et pourra faire l’objet d’un audit pendant une période maximale de sept (7) ans après la réception du financement. |
Qu’entend-on par une entreprise « poursuivie pour activité illégale » dans l’autoattestation ?
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Être poursuivi pour une activité illégale signifie : être accusé d’un crime en vertu de toute loi. Une activité illégale désigne toute activité non conforme à une loi applicable, dont toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres lois applicables régissant votre entreprise ou liées au financement, ou les deux. Les lois applicables comprennent les statuts, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les ordonnances, les décrets et les permis d’exploitation commerciale. |
Que signifie « doubler le fonds de secours » dans l’autoattestation ?
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Cela signifie que votre entreprise ne recevra pas de fonds d’aide qui dépassent 100 % des coûts que vous avez subis. Par exemple, si vous recevez une aide d’un autre programme d’aide fédéral, provincial ou municipal qui couvre 100 % des salaires de votre personnel, vous ne pourrez pas réclamer ces mêmes salaires dans le cadre de ce Fonds. Par contre, si vous recevez une aide qui ne couvre que 50 % des salaires de votre personnel, vous pouvez réclamer les 50 % restants dans le cadre de ce Fonds, à condition que votre entreprise et les coûts répondent à tous les autres critères d’admissibilité. |
Qui examinera ma demande ? |
L’équipe du Small Business & Entrepreneurship Centre d’Invest WindsorEssex examinera votre demande. Il se peut que vous receviez une lettre directement de la part d’Invest WindsorEssex concernant l’admissibilité de votre entreprise. |
Y a-t-il autre chose qu’on puisse me demander de fournir à l’appui de ma demande ?
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Invest WindsorEssex peut vous demander des informations supplémentaires afin d’évaluer l’admissibilité de votre entreprise à recevoir des fonds du gouvernement du Canada par le biais de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario. |
Puis-je commencer mon application, la sauvegarder et y revenir ?
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Vous ne pourrez PAS sauvegarder et poursuivre votre candidature. Veuillez vous préparer à remplir la demande en une seule fois. Avant de déposer votre demande, nous vous recommandons de consulter la liste de contrôle Ce dont vous avez besoin pour faire votre demande afin de vous assurer que vous avez tous les documents et informations nécessaires pour remplir la demande. |
Quand saurai-je si ma demande a été approuvée ?
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Vous recevrez une notification sur le statut de votre demande (approuvée ou refusée) environ trois semaines après l’envoi de votre demande. En fonction du volume, ce temps accordé peut être plus ou moins long. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir une réponse dans les meilleurs délais. |
Comment puis-je obtenir des mises à jour concernant ma demande ?
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Malheureusement, en raison du volume de demandes que nous prévoyons recevoir et du déploiement rapide, nous ne pouvons pas fournir de mise à jour sur l’état de votre demande au-delà du fait qu’elle soit reçue, approuvée ou refusée. Vous recevrez une notification sur le statut de votre demande (approuvée ou refusée) environ trois semaines après la soumission de votre demande. |
Comment puis-je annuler ma demande ? |
Pour annuler votre demande, veuillez nous contacter à l’adresse courriel suivante : info@webusinesscentre.com. |
Comment modifier les renseignements contenus de ma demande ?
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Malheureusement, en raison du volume de demandes que nous prévoyons de recevoir et du déploiement rapide, nous ne pouvons pas garantir que vous pourrez modifier les renseignements contenus dans votre demande une fois qu’elle aura été soumise. Veuillez nous contacter à l’adresse info@webusinesscentre.com pour en discuter. |
Qui aura accès aux informations que je fournis dans ma demande ?
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Vos renseignements seront conservés par Invest WindsorEssex et, au besoin, Invest WindsorEssex et le gouvernement du Canada y auront accès par l’intermédiaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario. En outre, l’agence peut partager uniquement les renseignements commerciaux nécessaires concernant votre demande avec d’autres ministères du gouvernement du Canada afin de vérifier que votre entreprise n’a pas reçu en double l’aide envoyée dans le cadre de ce financement et d’autres programmes de relance gouvernementaux. |
Contactez-nous
J’ai lu la FAQ et j’ai encore des questions.
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Si vous avez encore des questions après avoir lu la FAQ, veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle à l’adresse courriel info@webusinesscentre.com. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les 48 heures. |
Invest WindsorEssex collabore avec des partenaires régionaux clés, dont la ville de Windsor, la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex et Tourism Windsor Essex Pelee Island, pour mettre en œuvre ce nouveau Fonds de secours aux petites entreprises de West Windsor.
Les entreprises admissibles peuvent demander un minimum de 1 000 $ jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour compenser certains coûts opérationnels subis pendant le barrage qui ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux.
Il s’agit notamment des services publics, des assurances, des frais bancaires, de la perte de stocks (par exemple, de la nourriture avariée), des salaires, du loyer et d’autres coûts extraordinaires liés à la réparation ou à la protection d’une entreprise en raison des manifestations.
Les demandes seront acceptées à partir du 1 avril 2022. Les fonds seront distribués aux entreprises admissibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement des fonds. Ne tardez pas à faire votre demande car les fonds sont limités. La date limite pour déposer votre demande est le 27 mai 2022 (ou jusqu’à épuisement des fonds).
Les sommes reçues par les entreprises ne sont pas remboursables.
COMMENCEZ VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Il faut compter environ 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Soyez prêt à remplir la demande en ligne en une seule fois. Il n’est pas possible de sauvegarder la demande au milieu du processus et d’y revenir plus tard. Assurez-vous que toutes les informations et tous les documents nécessaires sont prêts avant de commencer.